Conditions Générales de Vente (CGV) – Qodo Digital SA
Version applicable au 29 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture de prestations et la mise à disposition d'applications logicielles par Qodo Digital SA (ci-après « Qodo »), société suisse spécialisée dans l'implémentation, le support et l'accompagnement autour de l'ERP Odoo, ainsi que dans l'édition d'applications métiers (notamment QODO-CLOCK), auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
En commandant des services ou en souscrivant à un abonnement auprès de Qodo, le Client accepte sans réserve les présentes conditions, à l'exclusion de ses propres conditions générales. Toute condition dérogatoire n'est valable qu'après accord écrit préalable de Qodo. Qodo se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps ; la version en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de l'abonnement s'applique. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
2. Services et produits proposés
Qodo fournit deux catégories d'offres :
2.1 Prestations de services Odoo — implémentation, paramétrage, formation, accompagnement fonctionnel, développement spécifique, support technique et maintenance. Ces prestations peuvent être proposées sous forme de packs d'heures prépayés, d'abonnement de support ou de prestations ponctuelles sur devis.
2.2 Applications éditées par Qodo — logiciels métiers édités par Qodo (par exemple QODO-CLOCK), mis à disposition sous forme de Software-as-a-Service (SaaS) accessible via un abonnement mensuel ou annuel. Les caractéristiques techniques, fonctionnalités, formules tarifaires et limites d'usage de chaque application sont décrites sur le site web de Qodo, dans le devis ou dans la fiche descriptive associée à l'abonnement.
Qodo n'est pas revendeur de licences Odoo. Le Client reste responsable de leur acquisition auprès de l'éditeur Odoo S.A., sauf mandat exprès donné à Qodo. Chaque commande ou contrat définit le périmètre exact des prestations ou de l'abonnement ainsi que les tarifs applicables.
3. Commande et paiement
Toute commande de services ou souscription d'abonnement, qu'elle résulte de l'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'une souscription en ligne ou d'un accord écrit équivalent, engage fermement le Client. La commande est réputée conclue dès son acceptation par le Client.
Sauf accord contraire, le paiement intégral est exigé avant le début des prestations ou l'activation de l'abonnement. Les prix sont indiqués en francs suisses hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée en sus.
En cas d'échelonnement du paiement ou de conditions particulières, le Client s'engage à respecter strictement les échéances fixées. Tout retard entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an), ainsi que d'éventuels frais de rappel ou de recouvrement. Le non-paiement d'une échéance autorise Qodo à suspendre ses prestations, à désactiver l'accès aux applications concernées et, le cas échéant, à résilier le contrat.
4. Support et maintenance des prestations Odoo
Qodo propose un contrat de support disponible en formule mensuelle ou annuelle. Le coût de ce support est calculé sur la base du montant total de l'implémentation hors taxes : 12 % de ce montant en base annuelle pour la formule mensuelle, 10 % pour la formule annuelle. L'abonnement comprend un maximum d'heures de support équivalant à 15 % du temps total de l'implémentation pour la formule annuelle ; le même calcul s'applique en base annuelle pour la formule mensuelle. Au-delà de ce quota, les heures supplémentaires sont facturées au taux en vigueur.
Dans certains cas particuliers, notamment pour des projets d'une complexité accrue ou nécessitant des contraintes spécifiques, le pourcentage appliqué peut être supérieur. Cette adaptation est alors dûment justifiée et précisée dans le devis accepté par le Client.
La formule mensuelle est réglée en avance. En cas de non-paiement, le support est automatiquement suspendu jusqu'à régularisation. La résiliation d'un contrat de support doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la prochaine échéance.
Les migrations de version Odoo sont incluses dans le support tant qu'un abonnement actif est en cours. En l'absence d'un tel abonnement, les heures de travail nécessaires à la migration sont facturées séparément au taux en vigueur. Le support couvre exclusivement l'assistance technique et la maintenance standard sur Odoo ; ne sont pas inclus les développements personnalisés ni les intégrations externes à Odoo, lesquels font l'objet d'une facturation distincte.
5. Applications éditées par Qodo – Abonnement SaaS
5.1 Droit d'usage
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et limité à la durée de l'abonnement, sur l'application souscrite. Ce droit est strictement réservé aux besoins internes du Client et au nombre d'utilisateurs, d'entités ou de volumétrie prévu par la formule souscrite. Toute revente, sous-location, mise à disposition à un tiers, rétro-ingénierie, décompilation ou tentative de contournement des protections techniques est interdite.
5.2 Souscription, durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Il prend effet à la date d'activation du compte et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.
5.3 Résiliation
Chacune des parties peut résilier l'abonnement à l'échéance de la période en cours moyennant un préavis écrit (e-mail accepté) d'au moins trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition impérative contraire.
Qodo peut résilier ou suspendre l'accès avec effet immédiat en cas (i) de non-paiement persistant après mise en demeure, (ii) d'usage non conforme aux présentes ou à la loi, (iii) d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
5.4 Tarification et évolution des prix
Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués sur le site web de Qodo ou dans le devis accepté. Qodo se réserve le droit d'ajuster les tarifs au renouvellement, moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours avant la date de reconduction. À défaut de résiliation du Client dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent à la période suivante.
5.5 Hébergement et disponibilité
Les applications sont hébergées exclusivement en Suisse, dans des infrastructures conformes aux standards de sécurité du secteur. Qodo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % par mois calendaire, hors fenêtres de maintenance planifiées (annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance) et hors cas de force majeure ou de défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, opérateur, etc.).
Cet engagement constitue une obligation de moyens. Aucune indemnité forfaitaire automatique n'est due en cas d'indisponibilité, sauf disposition expresse d'un contrat de niveau de service (SLA) distinct.
5.6 Mises à jour et évolutions
Qodo se réserve le droit de faire évoluer les applications (corrections, mises à jour, nouvelles fonctionnalités, dépréciation de fonctionnalités obsolètes) sans accord préalable du Client, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles utilisées. En cas d'évolution majeure susceptible d'impacter l'usage, Qodo en informe le Client par tout moyen approprié dans un délai raisonnable.
5.7 Données du Client et réversibilité
Les données saisies, importées ou générées par le Client dans l'application demeurent sa propriété exclusive. Qodo n'agit qu'à titre de sous-traitant pour le compte du Client au sens de la législation suisse sur la protection des données (LPD révisée).
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet. À l'issue de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données ; passé ce délai, Qodo procède à leur effacement définitif, sauf obligation légale de conservation.
5.8 Sauvegardes et sécurité
Qodo effectue des sauvegardes régulières des données dans le cadre de l'exploitation normale du service. Ces sauvegardes ont une finalité opérationnelle ; elles ne dispensent pas le Client de mettre en place ses propres procédures d'export et d'archivage si la criticité de ses données l'exige.
6. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des présentes, Qodo peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Qodo agit alors en qualité de sous-traitant au sens de la LPD révisée (et, le cas échéant, du RGPD pour les Clients ou utilisateurs établis dans l'Union européenne).
Qodo s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités prévues par le contrat ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- N'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes ;
- Notifier le Client sans délai injustifié en cas de violation de données ;
- Restituer ou supprimer les données au terme du contrat, conformément à l'article 5.7.
Le Client demeure responsable du traitement et garantit le respect de ses obligations vis-à-vis des personnes concernées (information, base légale, exercice des droits, etc.).
Un Accord de Traitement des Données (DPA) plus détaillé peut être conclu sur demande du Client.
7. Responsabilité
Obligation de moyens — Qodo s'engage à mobiliser toutes les ressources et les compétences nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour fournir les services et exploiter les applications convenues. Il est toutefois expressément convenu que Qodo est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie explicite ou implicite n'est donnée quant à l'adéquation parfaite des services ou des applications aux besoins spécifiques du Client ou quant à l'obtention d'un résultat particulier.
Limitation de responsabilité — Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Qodo, pour tous dommages et toutes causes confondus survenus sur une période de douze (12) mois consécutifs, est strictement limitée au montant des honoraires ou redevances d'abonnement effectivement payés par le Client au titre du service, du projet ou de l'application en cause sur cette même période. Qodo ne répond que des dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou intentionnelle de sa part, et n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Sont notamment exclus de toute indemnisation les préjudices tels que le manque à gagner, la perte de profit, la perte de données, l'interruption d'activité, les atteintes à l'image ou tout autre dommage indirect subi par le Client.
Le Client reconnaît qu'aucune clause des présentes n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait l'être selon le droit applicable (notamment en cas de dol ou de faute grave inexcusable).
8. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, méthodes, outils, documentations et savoir-faire utilisés ou développés par Qodo demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Logiciel Odoo — Le logiciel Odoo et ses modules sont la propriété d'Odoo S.A. (et/ou couverts par une licence open-source). La fourniture de services par Qodo n'emporte pas cession de licence du logiciel Odoo au Client, lequel est tenu de se conformer aux contrats de licence d'Odoo.
Applications éditées par Qodo — Les applications proposées par Qodo (notamment QODO-CLOCK), incluant leur code source, leur architecture, leur interface, leur documentation et tout élément les composant, sont et demeurent la propriété exclusive de Qodo ou de ses concédants. L'abonnement confère uniquement le droit d'usage défini à l'article 5.1. Certaines applications ou composants peuvent être distribués sous licence open-source ; les conditions de cette licence prévalent alors sur les présentes pour les éléments concernés.
Livrables sur mesure — Sous réserve du paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif, non transférable et strictement interne sur les livrables spécifiques fournis par Qodo (développements sur mesure, paramétrages, documents). Sauf accord écrit contraire, ces livrables restent la propriété intellectuelle de Qodo.
Contenu du Client — Les éléments appartenant au Client (données, logos, contenus fournis) demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu'il transmet à Qodo, et qu'il ne viole aucun droit de tiers.
9. Conditions spécifiques liées à Odoo
Le Client reconnaît que Qodo n'est pas responsable des conditions contractuelles et commerciales fixées par Odoo S.A. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les changements de conditions générales, de politique commerciale, de tarification des licences, de services In-App ou de tout autre élément relevant de la relation directe entre Odoo S.A. et le Client. Toute modification de la part d'Odoo est directement applicable au Client, sans que Qodo puisse être tenue pour responsable des conséquences financières, techniques ou organisationnelles qui en découlent.
10. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver la confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette obligation s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant cinq (5) ans après leur terme. Elle ne s'applique pas aux informations qui (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, (ii) étaient déjà connues avant communication, ou (iii) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.
11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence suisse, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, décisions des autorités, défaillances majeures de fournisseurs d'infrastructure (hébergement, télécommunications, électricité) ou cyberattaques majeures hors du contrôle raisonnable de la partie concernée. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV ainsi que tout contrat individuel passé entre Qodo et le Client sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
En cas de litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux compétents du canton du siège social de Qodo Digital SA seront compétents, sous réserve d'un for impératif éventuellement applicable.
Qodo Digital SA — version du 29 mai 2026