Conditions Générales de Vente – Qodo Digital SA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent la fourniture de services par Qodo Digital SA (ci-après Qodo), société suisse spécialisée dans l’implémentation, le support et l’accompagnement autour de l’ERP Odoo, auprès de ses clients professionnels (ci-après le Client). En commandant des services auprès de Qodo, le Client accepte sans réserve les présentes conditions, à l’exclusion de ses propres conditions générales . Toute condition dérogatoire n’est valable qu’après accord écrit préalable de Qodo. Qodo se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps; la version en vigueur au moment de la commande du Client s’applique à celle-ci.

2. Services proposés

Qodo Digital SA fournit des prestations variées autour du logiciel Odoo, incluant notamment l’implémentation, le paramétrage, la formation, l’accompagnement fonctionnel, le développement spécifique et le support technique. Ces services peuvent être proposés sous forme d’abonnement, de packs d’heures prépayés ou de prestations ponctuelles sur devis.

Qodo n’est pas revendeur de licences Odoo ; le Client reste responsable de leur acquisition auprès de l’éditeur. Toutefois, le Client peut mandater Qodo pour effectuer les démarches nécessaires auprès de Odoo S.A., notamment pour la création ou la gestion d’un contrat de licence ou d’un abonnement Enterprise.

Chaque commande ou contrat définit le périmètre des services et le tarif applicables. Les descriptions, délais et modalités particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition validée par le Client.

3. Commande et Paiement

Toute commande de services (acceptation d’un devis, bon de commande, ou accord écrit équivalent) engage fermement le Client. La commande est réputée conclue et le contrat formé dès que le Client accepte l’offre de Qodo . Sauf accord contraire explicite, le paiement intégral est exigé avant le début des prestations. En d’autres termes, Qodo n’entame l’exécution des services qu’après réception du paiement correspondant (par virement bancaire ou tout autre mode indiqué). Les prix indiqués sont en francs suisses hors taxes; la TVA suisse applicable sera ajoutée en sus le cas échéant .

En cas d’échelonnement de paiement ou de conditions particulières convenues, le Client s’engage à respecter strictement les échéances fixées. Le Client ne peut pas retenir ni compenser le montant d’une facture avec des créances qu’il allèguerait envers Qodo, sauf accord écrit de cette dernière .

Retard de paiement : Tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’intérêts moratoires au taux légal suisse (5% l’an) , ainsi que le cas échéant des frais administratifs de rappel ou de recouvrement raisonnables . Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise Qodo, de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l’exécution des services en cours et à exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues . Qodo se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de défaut persistant de paiement, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

4. Confidentialité

Qodo applique le secret professionnel et traite comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. De manière réciproque, et sous peine de dommages-intérêts, chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les données et informations non publiques obtenues de l’autre partie pendant l’exécution du contrat . Aucune des parties ne divulguera ni n’utilisera les informations confidentielles de l’autre à d’autres fins que l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et après son expiration , tant que les informations concernées ne sont pas devenues publiques indépendamment de la faute de la partie qui les détient.

5. Responsabilité

Obligation de moyens : Qodo s’engage à mobiliser toutes les ressources et les compétences nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour fournir les services convenus. Il est toutefois expressément convenu que Qodo est tenu à une obligation de moyens et non de résultat . Aucune garantie explicite ou implicite n’est donnée quant à l’adéquation parfaite des services aux besoins spécifiques du Client ou quant à l’obtention d’un résultat particulier.

Limitation de responsabilité : Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Qodo, pour tous dommages et toutes causes confondus, est strictement limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client au titre du service ou du projet en cause . En outre, Qodo ne répond que des dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle de sa part, et n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Sont notamment exclus de toute indemnisation les préjudices tels que le manque à gagner, la perte de profit, la perte de données, l’interruption d’activité, les atteintes à l’image ou tout autre dommage indirect subi par le Client . Le Client reconnaît qu’aucune clause des présentes n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait l’être selon le droit applicable (notamment en cas de dol ou de faute grave inexcusable).

6. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, méthodes, outils, documentations et savoir-faire utilisés ou développés par Qodo dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou titulaires respectifs. En particulier, le logiciel Odoo et ses modules sont la propriété d’Odoo S.A. (et/ou couverts par une licence open-source); la fourniture de services par Qodo n’emporte pas cession de licence du logiciel Odoo au Client, lequel est tenu de se conformer aux contrats de licence d’Odoo pour l’utilisation du logiciel.

Sous réserve du paiement complet des services dus à Qodo, le Client bénéficie d’un droit d’usage non-exclusif, non transférable et strictement interne sur les livrables spécifiques fournis par Qodo dans le cadre du contrat (par exemple, développements logiciels sur mesure, paramétrages ou documents). Sauf accord écrit contraire, ces livrables et contenus restent la propriété intellectuelle de Qodo ou de ses concédants ; le Client n’est pas autorisé à les reproduire ou les communiquer à des tiers au-delà de ses besoins internes sans l’accord préalable de Qodo .

Les éléments déjà appartenant au Client (données, logos, informations fournies, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet à Qodo pour exécution des services, et qu’à ce titre il ne viole aucun droit de tiers.

7. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV ainsi que tout contrat individuel passé entre Qodo et le Client sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) . En cas de litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps. À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux compétents du canton du siège social de Qodo Digital SA seront compétents pour connaître du litige, sous réserve d’un for impératif éventuellement applicable .

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